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Elements legislatifs avant installer veranda

18 janvier 2016 0 Comments Category: Conseils

Les éléments législatifs à connaître au moment d’installer une véranda

Avant de pouvoir procéder à l’installation d’une véranda, il peut être parfois nécessaire d’effectuer certaines démarches spécifiques, notamment auprès d’une mairie, en fonction de la nature des travaux qui seront à réaliser. Il est alors utile de bien connaître ces différents éléments législatifs indispensables.

À chaque surface sa démarche

Si certains travaux d’installation d’une véranda portent uniquement sur l’espace délimité par la future véranda, ils peuvent parfois être amenés à modifier la maison de manière plus conséquente et plus profonde : travaux sur la forme du toit, structure du salon, etc.

C’est notamment ce type de travaux qui sera bien souvent nécessaire pour les vérandas d’une surface supérieure à 40m2. Surface à partir de laquelle un permis de construire est obligatoire en zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans les zones n’étant pas régies par un PLU, la surface minimum imposant le permis de construire est de 20m². Plus que des contraintes de surface, les PLU et autres plans d’urbanisme régissent l’harmonie architecturale de la zone géographique, ils conditionneront donc parfois l’esthétique du projet.

À noter que si la surface totale de l’habitation après travaux dépasse les 170m², le dépôt du permis de construire sera obligatoire quelque soit la zone de construction.

Dans tous les autres cas, quand la surface sur laquelle porte les travaux est inférieure à 40m² (ou 20m2 hors zone urbaine), une simple déclaration de travaux à la mairie suffit.

Enfin, si la surface de la véranda est inférieure à 5m², aucune démarche n’est nécessaire.

Des possibles modifications fiscales

Elément fixe de l’habitat, la véranda peut avoir une incidence sur le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Cependant, la taxe foncière ne sera pas affectée si la véranda présente une surface inférieure à 20m2.

En principe, l’installation d’une nouvelle véranda ne permet pas de bénéficier d’un crédit d’impôt. En revanche, si les travaux portent sur le renouvellement du vitrage ou l’amélioration de l’isolation d’une ancienne véranda, un droit au crédit d’impôt est valable jusqu’à un maximum de 15%.

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